21
juin 2021

Assurance-vie et prêt in fine

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Une nouvelle décision de la Cour de cassation (chambre commerciale, 24 mars 2021, pourvoi n° 19–20.697) souligne la difficulté d’effectuer un bon montage in fine. Une banque avait consenti en janvier 2005 à une SCI un prêt in fine à différé partiel sur une durée de cent-vingt mois pour réaliser des travaux de rénovation en vue de la création de logements à usage locatif. Le remboursement de ce prêt était garanti par le nantissement de deux contrats d’assurance-vie, souscrits par le gérant et l’associée de la SCI. En novembre 2007, la banque avait rappelé aux souscripteurs des deux contrats l’impossibilité de rembourser le capital dû in fine sans versements réguliers sur les contrats d’assurance-vie.

A cette époque, les responsables de la SCI s’étaient déjà aperçus que les supports financiers choisis ne permettraient pas le remboursement des prêts. Mais au lieu d’agir rapidement, ils laissèrent les choses en l’état et ils ne saisirent les tribunaux qu’en septembre 2016 en assignant la banque en responsabilité, lui reprochant de ne pas les avoir informés lors de la conclusion et durant l’exécution du prêt du risque que le rachat des contrats ne permette pas de rembourser le prêt à son terme. L’action a été jugée prescrite, car plus de cinq ans s’étaient écoulés entre la souscription et l’assignation (article L. 110–4 du Code de commerce).

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