Primes excessives et donation déguisée

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Des primes très importantes versées deux mois avant le décès par une assurée centenaire constituent une donation déguisée.

Le contrat d’assurance-vie avait été ouvert par l’assurée à l’âge de soixante-seize ans en y versant seulement 914 €. Puis pendant vingt-cinq ans, elle ne fait aucun versement. Très peu de temps avant son décès, l’assurée réalise deux gros versements, chacun de 750 000 € (cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 12 octobre 2021, n° RG 20/03376).

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