Une ordonnance n° 2023–77 du 8 février 2023 parue au Journal officiel du 9 février s’applique aux professions libérales réglementées, y compris aux agents généraux d’assurances. L’ordonnance simplifie et sécurise le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées.
Elle offre également de nouveaux outils de développement à ces quelque sept-cent mille professionnels, tout en renforçant leur indépendance.
Long de cent-trente-cinq articles, ce texte précise que « les professions libérales réglementées sont regroupées en trois familles : la famille des professions de santé réunit les professions libérales réglementées mentionnées à la quatrième partie législative du code de la santé publique ainsi que les biologistes médicaux ; la famille des professions juridiques ou judiciaires, dont la liste est précisée par décret ; [et] la famille des professions techniques et du cadre de vie réunit les autres professions libérales réglementées. » Cette ordonnance entrera en application le 1er septembre 2024.