Un arrêt de la cour de cassation du 5 avril (1re chambre civile, pourvoi n° 21–12.875) rappelle que le changement de clause bénéficiaire, prévu par l’article L. 132–8 du Code des assurances, est possible à tout moment. Cependant, l’assuré doit exprimer de manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier la clause bénéficiaire.
Modification de la clause bénéficiaire
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture