Que vient faire le mandat d’arbitrage au sein d’une loi destinée à la réindustrialisation « verte » du pays ? Avec son article 35, la loi Industrie verte propose une définition légale et un encadrement du mandat d’arbitrage dans les contrats d’assurance sur la vie et de capitalisation.
Il faut maintenant se reporter à l’article L.132–27–3 du code des assurances pour en avoir connaissance. Le mandat d’arbitrage y est défini comme « la convention par laquelle le souscripteur ou l’adhérent à un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation, agissant en qualité de mandant, confie à une personne physique ou morale, agissant dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles et en qualité de mandataire, la faculté de décider des arbitrages ».
Le texte précise que seuls peuvent exercer l’activité de mandataire de ces arbitrages, les intermédiaires et les entreprises d’assurance ou de capitalisation et que l’exécution du mandat ne peut donner lieu à aucune commission ni à aucune rémunération versée à l’occasion d’opérations d’investissement ou de désinvestissement entre les supports proposés… mais cette interdiction n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2026.
Les textes précisent aussi le contenu et la forme de la convention, ainsi que les modalités d’information de l’organisme d’assurance et du mandant par le mandataire.