La loi Industrie verte rend obligatoire la présentation d’un mode de gestion pilotée profilée dans les contrats, en prévoyant, pour certains profils, la possibilité de fixer par voie réglementaire un minimum d’actifs non cotés et d’actifs finançant les PME et les ETI dans les grilles de gestion. Elle rend aussi obligatoire le référencement des labels reconnus par l’Etat pour la transition énergétique. Ces labels, leurs critères et leurs modalités de délivrance seront précisés par décret.