Dans ses articles 32, 35, 36 et 37, la loi Industrie verte fait évoluer le PER sur quelques points. Il est désormais possible de fixer par voie réglementaire un minimum d’actifs non cotés et d’actifs finançant les PME et les ETI dans les grilles de gestion pilotée à horizon. Concernant ces mêmes grilles, le conseiller doit désormais prendre en compte les éventuelles préférences de l’assuré en matière de durabilité. En outre, des fonds ouverts à des investisseurs professionnels et des organismes de financement deviennent éligibles au PER. Enfin, l’assouplissement des conditions de souscription de certains fonds d’investissement – si la protection de l’épargnant est suffisante – est permis.
Pour rappel, le PER est interdit aux mineurs à compter du 1er janvier. Les PER déjà ouverts seront « gelés jusqu’à la majorité de l’enfant » et les « versements interdits » selon Bercy. Une fois majeur, le titulaire du PER pourra en retrouver l’usage.
Concernant l’épargne-retraite en entreprise, la loi via ses articles 36 et 37 autorise désormais les entreprises d’assurance à transférer l’intégralité d’un régime de retraite supplémentaire (article 83) vers un PER obligatoire. Autre évolution:le délai de préavis maximum pour une demande de transfert collectif d’un PER d’entreprise passe de dix-huit à six mois.