Nouveau tour de piste pour le devoir de conseil des compagnies d’assurances-vie et de leurs distributeurs. Côté finance responsable, pour commencer.

Face à la loi Industrie verte
Sur le papier, la loi Industrie verte du 24 octobre 2023 visait principalement à mobiliser davantage l’épargne des Français au profit d’une économie durable, y compris via les enveloppes assurances-vie et PER. Elle trouve maintenant application, puisqu’un arrêté du 12 juin dernier est venu préciser les obligations de l’assureur sur ce terrain. Un, ce dernier doit désormais vérifier que le contrat souscrit correspond aux exigences de son détenteur à la souscription, mais aussi en cours de route. Cette mise au point devra avoir lieu tous les quatre ans si le contrat n’a fait l’objet d’aucune opération, ou s’il n’a pas fait l’objet d’opérations programmées (versements, rachats ou arbitrages programmés), ou tous les deux ans si « un service de recommandation personnalisée » a été fourni (délai repoussé si le détenteur a refusé l’actualisation des informations). Attention, ce devoir de conseil devra aussi être renouvelé si une opération a modifié le contrat significativement. Ce sera le cas pour des versements, rachats ou arbitrages (hors opérations programmées et rachats effectués au prorata des supports investis, et rachat anticipé pour accident de la vie) supérieurs ou égaux à 2 500 € et à 20 % de l’encours du contrat pour les contrats valant moins de 100 000 €, supérieurs ou égaux à 30 000 € et à 25 % de l’encours du contrat pour les contrats dépassant 100 000 €. Ce n’est pas tout:sont aussi concernés les rachats, versements ou arbitrages de certaines UC constituées de catégories d’OPC qui sont investies en titres éligibles PEA-PME ou principalement en actifs non cotés.

Les mandats d’arbitrage encadrés
Un autre arrêté daté du 12 juin est venu encadrer les mandats d’arbitrage des contrats d’assurance-vie et de capitalisation. L’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance devra désormais s’assurer, tous les quatre ans, que le profil d’allocation reste cohérent avec les exigences et besoins de l’assuré. Une obligation applicable dès le 24 octobre prochain. Informations complètes sur l’identité du mandataire, procédures de réclamation, possibilité de recourir à la médiation, liens éventuels entre le mandataire et les intermédiaires en assurance devront aussi obligatoirement figurer dans la convention d’arbitrage. Si le mandataire est tenu par contrat de collaborer exclusivement avec des entreprises d’assurance spécifiques ou des prestataires de services d’investissement, ces entités devront être clairement nommées dans la convention. Celle-ci devra décrire le profil d’allocation ou la stratégie de gestion adoptée par le mandataire, en tenant compte du niveau de risque, de l’horizon de placement et de la répartition cible des actifs par catégories. Enfin, devra figurer dans la convention d’arbitrage la durée du mandat, les modalités de reconduction ou de résiliation et la rémunération du mandataire.