L’Inspection générale des finances (IGF) et le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) ont été saisis d’une mission d’évaluation du dispositif Pinel. Leurs conclusions recommandent une évolution de ce dispositif difficile à piloter en l’état et présentant de nombreux effets négatifs : standardisation des logements et moins bonne qualité d’usage, un objectif de réduction des loyers non atteint puisque seuls 9,3 % du montant accordé par l’Etat au titre de la réduction d’impôt se traduisent par des baisses de loyer, une localisation pas forcément adaptée aux priorités locales et un impact sur la dégradation des copropriétés, et un rendement net global négatif au bout de neuf ans pour l’investisseur, notamment lié à la décote de 30 % des prix de l’ancien par rapport au neuf.
En revanche, ce dispositif joue un rôle majeur d’accélérateur des projets de logements collectifs. La réduction Pinel constitue la motivation principale de 80 % des investisseurs. La mission propose deux solutions pour améliorer le dispositif : contingenter la réduction fiscale avec l’introduction d’un agrément, ou transformer le dispositif en aide budgétaire tout en préservant son attractivité pour les investisseurs. Deux pistes qui ne manqueront pas de soulever de multiples questions juridiques et opérationnelles…