29
mars 2020

Quels travaux peut se réserver l’acheteur ?

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La loi Elan permet à l’acheteur en VEFA de se réserver l’exécution de certains travaux de finition ou d’installation d’équipements. Outre les travaux de finition des murs intérieurs (peintures, papiers peints, parquets…), la liste limitative vient d’être arrêtée et est en vigueur depuis le 8 novembre : installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir, installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d’eau et du mobilier pouvant les accueillir, installation des équipements sanitaires des WC, pose de carrelage mural, revêtement du sol à l’exclusion
de l’isolation, équipement en convecteurs électriques, lorsque les caractéristiques de l’installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise, décoration des murs.
Sont expressément exclus les travaux relatifs aux installations d’alimentation en eau potable et d’évacuation des eaux usées visés à l’article
R 111–3 du CCH.
Bien sûr, ces travaux doivent être sans incidence sur les éléments de la structure, ne pas porter atteinte aux entrées d’air, ne pas impacter le tableau électrique, les alimentations en fluide, les chutes d’eau, etc.
La réalisation de ces travaux après la livraison du bien n’a pas d’incidence sur l’achèvement de l’immeuble, réputé effectif dès que sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination, de l’immeuble faisant l’objet du contrat (arrêté LOGL1924735A du 28 octobre 2019 : Journal officiel 7–11 texte n° 38).

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