18
septembre 2020

Taux négatifs dans un crédit immobilier

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Article paru dans le magazine n°: 834

Dans un crédit immobilier, l’application d’un taux d’intérêt devenu négatif est exclue : le prêteur ne peut donc être contraint de verser des intérêts à l’emprunteur. La Cour de cassation a, en effet, affirmé pour la première fois l’interdiction de principe pour l’emprunteur de recevoir une quelconque rémunération du prêteur. Peu de prêt sont toutefois concernés, l’immense majorité étant souscrit à taux fixe, et la plupart des prêts à taux variables sont capés (Cass. 1re civ. du 25 mars 2020, n° 18–23.803 FS-PB).

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