En vertu de l’article 31, I-1°-b du CGI, les dépenses liées aux travaux d’agrandissement, c’est-à-dire les travaux ayant pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants, ne sont pas déductibles des revenus fonciers, sauf cas particuliers.
Or en 2008, des époux réalisent l’aménagement de combles et déduisent le montant de ces travaux de leurs revenus fonciers.
Alors que l’administration fiscale retoque cette déduction, les juges font droit aux demandes des époux et admettent la déductibilité des dépenses engagées. La cour administrative d’appel écarte en effet la qualification de travaux d’agrandissement en se fondant sur la circonstance que la hauteur sous combles était supérieure ou égale à 1,80 m avant les travaux, soit la hauteur minimale exigée par la loi Carrez:la cour en déduit que les combles devaient être regardés comme habitables avant les travaux. En cassation, le Conseil d’Etat juge que la cour commet une erreur de droit en statuant ainsi. Elle aurait dû rechercher si les requérants établissaient que les combles étaient antérieurement pourvus d’aménagements les rendant habitables. La hauteur seule ne suffit à en apporter la preuve (CE du 28 septembre 2021, n° 439145).