Harmonisation européenne

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Depuis le mois de février, les vingt-sept Etats membres de l’Union européenne ont connu une harmonisation de la réglementation en matière de finance participative qui se traduit par quatre changements principaux. Les statuts CIP et IFP sont remplacés par le statut PSFP (prestataire de services de financement participatif). Le montant maximum autorisé par projet est fixé à 5 millions d’euros. Les professionnels PSFP doivent désormais faire une distinction entre les investisseurs avertis et les néophytes, et adopter des process différents selon les cas. Enfin, Les épargnants bénéficient d’un droit de rétraction.

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