Selon l’Observatoire national des impayés locatifs, aucune hausse significative des impayés n’a été constatée dans le parc privé comme dans le parc social depuis le mois de juin. Le taux d’impayés se maintient à un niveau constant, conforme à la normale. L’Observatoire et l’ensemble des services de l’Etat annoncent toutefois rester vigilants les prochaines semaines car la fragilisation progressive de la situation financière des ménages depuis l’été, notamment dans le parc social, pourrait engendrer une possible dégradation d’ici à la fin de l’année.
Aides aux impayés locatifs
Grâce au fonds national d’aide aux impayés locatifs, mis en place en 2021 via les fonds solidarité pour le logement (FSL) pour apurer les dettes locatives des locataires en difficulté de paiement du fait de la crise Covid, 8,60 M€ d’aides ont été alloués en 2022 aux vingt-deux collectivités territoriales signataires d’une convention avec l’Etat. Par ailleurs, le fonds d’indemnisation des bailleurs a été abondé à hauteur de 10 M€ en 2021 et le sera de nouveau en 2022, pour que les bailleurs, notamment les petits propriétaires privés, ne soient pas pénalisés par d’éventuels impayés. Les commissions de conciliation et de prévention des expulsions locatives ont été renforcées sur soixante-neuf territoires, avec le déploiement d’équipes mobiles sociojuridiques dans vingt-six territoires pour aller à la rencontre des ménages les plus éloignés ou non identifiés des services sociaux. Cet effort sera poursuivi, dans le cadre du plan Logement d’abord à venir, avec des financements annoncés de 44 M€ en 2023, et dans le cadre des démarches de lutte contre la pauvreté.
