- > Article paru dans le magazine n°: 833
Les indépendants et professionnels libéraux qui ont rencontré des difficultés en raison de l’état d’urgence sanitaire vont pouvoir débloquer tout ou partie de l’épargne accumulée sur un contrat Madelin ou sur un PER.
Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit, en effet, de leur permettre de retirer jusqu’à 2 000 €. Attention, seuls les professionnels éligibles au fonds de solidarité mis en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 pourraient bénéficier de cette mesure exceptionnelle. Sont concernés les entrepreneurs qui emploient dix salariés au plus, réalisent moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires, dont le bénéfice annuel est inférieur à 60 000 € et qui ont dû fermer leurs portes pendant le confinement ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % (diminution appréciée soit rapport au chiffre d’affaires de la même période en 2019, soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019).
La demande de rachat devra être présentée avant le 15 novembre 2020. Elle n’entraînera aucune imposition au titre de l’impôt sur le revenu, mais les gains contenus dans le rachat seront soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %).