21
octobre 2020

Monuments historiques

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Article paru dans le magazine n°: 834

L’exonération des droits de mutation à titre gratuit au titre des monuments historiques peut s’appliquer aux parcs et jardins qui les entourent, même s’ils ne sont pas eux-mêmes protégés au titre des monuments historiques, dès lors qu’ils sont organisés pour la visite (BOI-ENR-DMTG-10–20–30–60 n° 40, 29 juin 2020).