28
novembre 2020

Sarl et dividendes

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Le gouvernement vient de confirmer que, dans le cadre de dividendes versés à un gérant majoritaire de Sarl les cotisations et contributions sociales y afférentes et prises en charge par la société au nom du dirigeant présentent le caractère de supplément de rémunération et sont déductibles du résultat imposable à l’IS. Corrélativement, le dirigeant est imposable à l’IR sur le montant pris en charge par la société, qui constitue un avantage, dans les conditions de droit commun prévues à l’article 62 du CGI (réponse ministérielle Frassa, Journal officiel Sénat du 3 septembre 2020, question n° 12909).

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