Lorsque le transfert du siège d’une société dans un autre Etat membre de l’UE a pour effet la cessation totale ou partielle de l’assujettissement de cette société à l’impôt sur les sociétés en France, ce transfert entraîne les conséquences d’une cessation d’entreprise (CE du 9 juin 2020, n° 418913).