02
décembre 2021

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Le décret actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition des plus-values dans le cadre de l’article 150–0 b ter du CGI est entré en vigueur le 5 novembre 2020 (décret n° 2020–1335 du 3 novembre 2020). Il fait suite aux modifications et assouplissements apportés par l’article 106 de la loi de finances pour 2020.

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