L’immobilier, l’écologie et la création d’entreprise sont les trois secteurs que le législateur a choisi de soutenir en outre-mer par le biais d’avantages fiscaux. Les contribuables concernés doivent remplir la déclaration 2042 K IOM à joindre à la déclaration 2042.
Loi Girardin La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation qui se décline en plusieurs versions, notamment le secteur entrepreneurial et le logement.
Il s’agit du seul régime qui permette à l’investisseur d’obtenir une réduction d’impôt plus importante que le montant investi.
Girardin social Une réduction d’impôt one-shot est consentie aux particuliers qui acceptent d’investir dans le logement social outremer. Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.
Les logements éligibles sont acquis par une société de portage qui les loue pendant cinq ans, dans les six mois de leur achèvement. Au terme des cinq ans, la société est liquidée.
Un organisme HLM ou une société d’économie mixte est chargé de la gestion locative auprès de personnes physiques aux ressources plafonnées qui en font leur résidence principale. Le montant du loyer est très modéré. A noter qu’au terme de la période de location de cinq ans, les logements ou les parts de société du propriétaire du logement doivent obligatoirement être cédés à l’organisme social locataire. Le prix de la cession n’est pas libre.
Avantage fiscal Le contribuable réalise un apport dans la société de portage. Les montants investis le sont à fonds perdu, comme dans les autres volets de la loi Girardin.
La rentabilité de l’investissement provient uniquement de l’économie d’impôt permise. La réduction d’impôt est égale à 50 % du prix de revient des logements, minoré des taxes et commissions d’acquisition versés, subventions publiques reçues, dans la limite de 2 615 € HT par mètre carré de surface habitable. Le montant du plafond de réduction d’impôt avant rétrocession est de 60 000 €. Or, la réduction d’impôt doit être rétrocédée à hauteur de 70 % de son montant à l’organisme de logement social, sous la forme d’une diminution du loyer ou du prix de cession. La réduction d’impôt « nette », après rétrocession, se limite donc à 18 000 € maximum pour le contribuable investisseur:ce montant correspond précisément au plafonnement global des niches fiscales spécifique à l’investissement outre-mer, lui aussi fixé à 18 000 €. La réduction d’impôt est appliquée sur l’année d’achèvement ou d’acquisition, le solde n’ayant pu être imputé se reporte sur cinq années suivantes.
Girardin industriel L’investisseur souscrit au capital d’une société (SNC, Sarl, SAS) dédiée au financement d’un projet industriel éligible dans un Dom (département d’outremer) ou une Com (collectivité d’outremer). Cette société se porte acquéreur d’un matériel éligible destiné à être exploité pendant cinq ans sur le territoire concerné. En contrepartie, l’investisseur en Girardin industriel bénéficie d’une réduction d’impôt imputable intégralement sur l’impôt dû au titre de l’année en cours (one-shot).
Avantage fiscal La réduction d’impôt atteint 110 à 120 % du montant de l’investissement selon le produit souscrit.
Par exemple, un contribuable investit, l’année N, 30 000 € dans une solution en Girardin industriel générant un rendement de 20 %. En N+1, il portera sur sa déclaration de revenus un montant de réduction d’impôt de 36 000 €. La fiscalité du Girardin industriel revient à payer l’année N l’impôt de l’année N+1, mais avec une ristourne sur cet impôt.
A savoir que le plafond des niches fiscales outre-mer s’élève à 18 000 €, et seuls 44 % de l’investissement Girardin y figure s’il est de plein droit, ou seuls 34 % s’il nécessite un agrément du ministère des Finances et de l’Economie.
Girardin New Energy Il s’agit du volet écologique de la loi Girardin, visant l’indépendance énergétique et la baisse de l’impact carbone.
Objectif:aider les foyers d’outre-mer à s’équiper de matériel de production.
Avantage fiscal La loi Girardin New Energy permet de bénéficier d’une réduction d’impôts et offre une rentabilité allant jusqu’à 20 %. L’avantage fiscal est plafonné à 18 000 €, mais seuls 44 % de l’investissement sont pris en compte dans ce plafond. Le montant total des réductions d’impôt obtenues au titre de tous les investissements outre-mer ne peut dépasser 40 000 €, ou, sur option, une somme égale à 15 % du revenu net global imposable du foyer.
Le Pinel outre-mer La réduction d’impôt Pinel s’applique aux investissements réalisés dans les Dom, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 23 % pour un engagement de location de six ans, et à 29 % si cet engagement est de neuf ans. En cas de prolongation de l’engagement de louer, le taux varie selon la durée de la période initiale, soit:-6 % pour la première période triennale, et 3 % pour la seconde période triennale si l’engagement initial est de six ans; –3 % pour la période triennale si l’engagement initial est de neuf ans.
Le plafond de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, ne doit pas excéder des plafonds fixés par décret, soit pour les baux conclus ou renouvelés en 2020:-10,48 €/m2 dans les Dom, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon; –12,81 €/m2 en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les ressources annuelles du locataire ne doivent pas, au moment de la signature du bail, dépasser des plafonds fixés par décret et différents selon le département concerné.
Parts de FIP outre-mer Auparavant réservé aux investisseurs ultramarins, le FIP outre-mer est désormais également ouvert aux métropolitains. Ce fonds d’investissement de proximité investit 70 % des sommes collectées dans des entreprises ultramarines non cotées. La réduction d’impôt est de 38 %, dans la limite de 12 000 € d’investissement pour une personne seule et 24 000 € pour un couple. Une période de blocage des fonds de cinq ans prorogeable doit être respectée.
