21
juin 2021

Financement du logement familial

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Des époux mariés en séparation de biens achètent en indivision leur logement familial. La femme finance la part indivise de son mari par un apport personnel. Au divorce, l’exfemme réclame une créance au titre de l’achat de l’appartement. La cour d’appel rejette sa demande. D’une part, chaque époux est réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage, conformément à une clause du contrat de mariage. D’autre part, les versements effectués par l’un des conjoints pour l’acquisition du domicile conjugal participent de l’exécution de son obligation de contribution aux charges, sauf s’ils excèdent ses facultés contributives, ce que l’épouse ne démontre pas ici.

La cour de cassation rétorque que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels d’un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Cette décision confirme et étend une jurisprudence de 2019 qui portait sur la vente d’un bien propre. Tout apport en capital de fonds personnels est désormais concerné par l’exclusion de la contribution aux charges du mariage. Ainsi, pour un époux séparé de biens, constituer un capital en épargnant au fil des mois, puis l’investir dans l’achat d’un bien à usage familial n’équivaut pas à rembourser au fil des mois un emprunt pour ce même type d’achat (Cass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 19–21.463 FS-P).

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