Cession d’un Robien pour licenciement

Actualité
Outils
TAILLE DU TEXTE

La déduction pratiquée au titre de l’amortissement Robien recentré fait l’objet d’une reprise lorsque le bénéficiaire ne respecte pas son engagement de louer le logement nu pendant neuf ans à usage d’habitation principale. Mais la cession pour cause de licenciement ne remet pas en cause l’avantage fiscal, à condition toutefois qu’un lien de cause à effet entre la vente du bien et la perte d’emploi soit établi, comme cela a été rappelé dans une récente affaire (CAA de Nantes, 17 mai 2021 n° 19NT03164).

Articles sélectionnés pour vous

logo lbf