17
octobre 2021

Conditions cumulatives

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Les bois et forêts ne sont passibles de droits de succession et donation qu’à concurrence de 25 % de leur valeur vénale (cf.art 793–2–2° du CGI). Cette exonération partielle est soumise à une double condition.

D’une part, doit être produit un certificat délivré par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer, attestant que les propriétés concernées par la mutation font l’objet d’un engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation de ces espaces.

D’autre part, les héritiers, donataires ou légataires doivent prendre, pour eux et pour leurs ayants cause, l’engagement d’appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation l’une des garanties de gestion durable prévues au code forestier.

Conditions à bien respecter, sous peine de rectification fiscale, comme dans une récente affaire où les héritières de bois et forêts comptaient sur le certificat produit par leur mère dans une ancienne déclaration ISF. Or ce dernier était périmé au jour de la déclaration de succession, ayant été établi plus de six mois avant la date de dépôt de cette déclaration.

De plus, les héritières avaient vendu les bois et forêts avant le dépôt de la déclaration de succession; elles n’étaient plus en mesure de justifier d’un engagement de gestion conforme. Une somme de 325 914,75 € chacune leur a donc été réclamée au lieu des 82 251 € acquittés… (CA Reims du 8 juin 2021, arrêt n° 19/02446).

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