16
mai 2022

Résidents fiscaux en Espagne

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La Cour de justice de l’Union Européenne juge contraire aux droits de l’Union la législation espagnole obligeant les résidents fiscaux à déclarer leurs biens et droits situés à l’étranger. Elle estime disproportionnées les conséquences liées au non-respect de cette obligation, notamment une amende atteignant 150 %.

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