16
mai 2022

Fin des sociétés écran

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La Commission européenne veut lutter contre l’utilisation abusive d’entités écrans à fins fiscales au sein de l’UE. En clair:empêcher que des sociétés sans vraie activité économique ne bénéficient d’avantages fiscaux, au détriment des contribuables. Elle propose un système de filtrage de plusieurs indicateurs donnant accès à trois « passerelles ». Si une entreprise franchit ces trois passerelles, elle sera soumise à une déclaration de revenus approfondie. La première passerelle intervient lorsque plus de 75 % des revenus d’une entité sur deux exercices ne proviennent pas de l’activité commerciale de l’entité ou si plus de 75 % de ses actifs sont des biens immobiliers ou d’autres biens privés d’une valeur particulièrement élevée. La deuxième implique un élément transfrontalier et la troisième la gestion et l’administration de l’entreprise sont assurés en interne ou sous-traités. Une entité franchissant les trois passerelles sera tenue de déclarer dans sa déclaration fiscale des informations relatives aux locaux de l’entreprise, à ses comptes bancaires, à la résidence fiscale de ses administrateurs et à celle de ses employés. Si elle échoue à au moins un de ces indicateurs de substance, elle sera présumée être une « coquille »et n’aura pas droit aux allègements fiscaux, aux avantages liés aux conventions fiscales, au traitement mère-fille… Une fois adoptée, la directive entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

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