Le décret n° 2022–1424 du 10 novembre 2022, publié au Journal officiel du 11 novembre 2022, précise l’assiette du crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’oeuvres musicales et fixe les conditions de délivrance des agréments provisoires et définitifs, les modalités de fonctionnement du comité d’experts chargé de se prononcer sur les demandes d’agrément et les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui sollicitent le bénéfice du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale.