Délai raisonnable

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La cour administrative d’appel de Nancy a précisé qu’un délai raisonnable, qui ne peut excéder un an, s’applique pour la contestation de décisions implicites de rejet nées du silence gardé de l’administration (Cour administrative d’appel de Nancy, 5 mai 2022, n° 19NC02254).

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