Le décret n° 2024–464 du 24 mai 2024, publié au Journal officiel du 25 mai et entré en vigueur le 1er juin, définit les indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts aux-quels les entreprises doivent satisfaire pour recevoir la qualification de jeune entreprise innovante (JEI), ouvrant droit, d’une part, à des exonérations sociales et d’impôts locaux pour l’entreprise et, d’autre part, à une réduction d’impôt pour les particuliers qui souscrivent au capital de ces entreprises, prévue à l’article 199 terdecies-0 A bis du CGI. Les autres critères d’éligibilité sont définis par la loi et codifiés à l’article 44 sexies-0 A du CGI.