Le recours gracieux devant le Premier ministre étant resté sans réponse, la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine, association présidée par Philippe Loizelet a décidé d’ouvrir la procédure pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat afin de demander l’annulation des décrets sur la réforme du courtage des intermédiaires en assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement.