12
août 2022

L’ANCDGP dépose un recours devant le conseil d’Etat

Actualité
Outils
TAILLE DU TEXTE

LANCDGP dépose un recours devant le conseil dEtatL’Association nationale des conseils en gestion de patrimoine (ANCDGP) avait déposé un recours gracieux auprès du Premier ministre pour l’abrogation du décret de mise en oeuvre de la réforme du courtage (à compter du 1er avril 2022 pour les nouveaux entrants dans ces professions, et à partir du 1er janvier 2023 pour les professionnels en exercice). Selon l’association, la réforme serait contraire à l’article 12 de la directive sur la distribution d’assurance (DDA) selon laquelle les intermédiaires d’assurance ne peuvent être contrôlés par des associations dont les membres comprennent directement ou indirectement des intermédiaires d’assurance ou de réassurance. Par ailleurs, l’association présidée par Philippe Loizelet observe qu’il y a discrimination à rebours, puisque les intermédiaires français se voient imposer un traitement moins favorable (l’obligation d’adhérer à une association, alors qu’ils sont déjà soumis aux contrôles de l’Orias et de l’ACPR) que les ressortissants des autres Etats membres exerçant en France au titre de la libre prestation de service ou de la liberté d’établissement. Faute de réponse de la part du gouvernement, l’ANCDGP, représentée par l’avocate Safine Hadri, a déposé un recours pour excès de pou-voir auprès du Conseil d’Etat, auquel est jointe une question prioritaire de constitutionnalité contre le décret n° 2021–1552 du 1er décembre 2021 pris en application de la loi n° 2021402 du 8 avril 2021 introduisant la réforme du courtage, « en raison de son illégalité résultant de la violation de nombreux principes constitutionnels et du droit européen ». Le recours pour excès de pouvoir est complété « à titre subsidiaire par une question préjudicielle, qui devrait être transmise par le Conseil d’Etat à la cour de justice de l’Union européenne en cas de doute sur l’illégalité des dispositions européennes, soulevée par l’ANCDGP ». L’association veut ainsi clarifier le « dispositif légal et réglementaire face aux questionnements soulevés par une loi censée, pourtant, assurer la transposition parfaite dans notre droit national, des dispositions européennes unifiant les obligations à tous les intermédiaires en opérations de banque et en assurance. C’est dans cette même logique d’intelligibilité des textes recherchée que, dans le cadre de son recours, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), aux fins de clarification des dispositions de la loi n° 2021–1552 du 8 avril 2021, a été posée par l’ANCDGP ».

Articles sélectionnés pour vous

logo lbf

Sociétés citées

Personnes citées

Sociétés citées