Le 21 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a rendu une décision positive sur la conformité de la loi Courtage à la Constitution. En effet, considérant le dispositif non conforme aux directives européennes, l’ANCDGP, présidée par Philippe Loizelet, avait déposé une QPC.
Une décision saluée par les associations agréées
Les associations professionnelles se sont félicitées de cette décision. « Nous avons souhaité défendre cette réforme. Les courtiers comme les conseillers en investissements financiers ont besoin de formation et de documents modèles pour respecter la réglementation », estime Julien Séraqui, président de la CNCGP. De leur côté, la CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit saluaient la décision du Conseil constitutionnel. « Les directives européennes et les réglementations mises en place ces dernières années (RGPD ou DDA/MCD, entre autres) sont souvent difficiles à appliquer sans notre aide et notre décryptage, surtout pour les courtiers de proximité. De plus, les enjeux de la digitalisation des cabinets et l’exigence des consommateurs sont autant de motifs qui justifient cette loi, mais aussi l’utilité des associations professionnelles », notent Stéphane Fantuz, président de la CNCEF Assurance, et Christelle Molin-Mabille, présidente de la CNCEF Crédit. Les associations liées à la CNCEF tenaient également à rappeler que les associations professionnelles agréées se voient confier des missions de vérification complémentaires à celles de l’Orias, des conditions d’accès et d’exercice à la profession à l’égard de leurs adhérents (honorabilité et capacité professionnelle des salariés, responsabilité civile professionnelle, garantie financière, formation continue) et des missions d’accompagnement de leurs membres dans l’exercice de leur activité (formation et mise à disposition d’un service de médiation, notamment).
Conseil d’Etat et Cour de justice européenne
Néanmoins, pour l’ANCDGP, cette décision n’est qu’une première étape. « Le Conseil constitutionnel a bien constaté l’atteinte à la liberté d’entreprendre, mais a déclaré que celle-ci n’était pas disproportionnée à l’objectif de la loi : la protection des consommateurs, sans se prononcer sur l’effectivité de cette protection, précise Philippe Loizelet. Il y a donc bien atteinte à la liberté d’entreprendre, contrairement à ce qui était annoncé et défendu initialement. Et les conclusions du gouvernement ont drastiquement corrigé les risques de délégation de l’ACPR aux associations qui étaient en germe, et circonscrit leur rôle. La loi va donc pouvoir s’appliquer, sous réserve du contrôle de non conventionnalité à la DDA, dont la refonte est prévue dans deux ans. » L’ANCDGP va donc poursuivre sa procédure : « Retour devant le Conseil d’Etat, où restent en suspens le recours pour excès de pouvoir et le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, sur l’éventuelle non-conventionnalité à la DDA et son article 12. »
Rappel des obligations par l’Orias
Entre-temps, l’Orias rappelait la nécessité pour les professionnels du courtage de fournir une attestation d’adhésion à une association professionnelle agréée par l’ACPR, une condition obligatoire pour pouvoir exercer depuis le 1er avril dernier en cas de première adhésion à l’Orias postérieure à cette date, ou pour le renouvellement d’inscription le 1er janvier prochain.
