France Tutelle souhaite valoriser la mission exercée par les protecteurs familiaux.
Association créée et présidée par Jacques Delestre en 2015, France Tutelle œuvre à l’accompagnement des aidants familiaux dans leurs démarches auprès des acteurs du médico-social et de la justice. « France Tutelle est à leurs côtés pour apporter les meilleures informations, les conseiller et les orienter », précise son président.
L’association diffuse de la formation auprès des tuteurs familiaux, des acteurs du conseil (experts-comptables, CGP, etc.) ou des professionnels du médico-social. Elle a aussi vocation à faire évoluer les débats via des actions de recherche. C’est dans ce cadre qu’elle a rédigé un plaidoyer visant à créer un statut fiscal des protecteurs familiaux. « Sur les huit cent mille à un million de personnes vulnérables, moins de la moitié est accompagnée par des professionnels et la majorité sont confiés à la famille. Or le rôle de ces protecteurs familiaux n’est pas reconnu, contrairement à celui de l’aidant qui bénéficie de RTT et d’indemnisation, regrette Federico Palermiti, conseiller technique de France Tutelle. Ils ne sont ni formés ni payés, alors qu’ils ont les mêmes obligations et responsabilités que les professionnels. Dans les prochaines années, au regard du principe de priorité familiale et affective qui rappelle que le juge des tutelles doit rechercher en premier lieu la participation de la famille et des proches de la personne à accompagner, mais aussi avec la création de l’habilitation familiale dans le champ de la protection des majeurs, leur nombre va mécaniquement augmenter et il devient urgent de reconnaître cette mission de service public. » Suite à une enquête, France Tutelle a mis en lumière plusieurs impacts : les protecteurs familiaux passent en moyenne deux à quatre heures par semaine à réaliser leur mission ; l’impact psychologique n’est pas valorisé, tout comme leur renonciation à des temps de vie familiaux ou professionnels car leur priorité est de s’occuper de leur proche. « Le coût de leur action a été évalué entre 100 et 1 000 euros par an. Et cela nous paraît sous-estimé car les impacts collatéraux sont multiples », poursuit Federico Palermiti.
Eu égard à la situation budgétaire de l’Etat, un double dispositif a été imaginé:la création d’un crédit d’impôt de 500 euros par an pour le protecteur – une solution qui se veut universelle car profitable à tous, quel que soit le niveau d’imposition – et une réduction sur les droits de succession de 500 euros par année d’exercice de la mesure. « En cas de pluralité de protecteurs, l’avantage fiscal pourrait être partagé. De plus, le contrôle pour le fisc serait aidé, puisque cela s’appuie sur une décision de justice », assure Jacques Delestre.
France Tutelle vient d’entamer un travail de lobbying, tant au niveau national que local, pour promouvoir ces mesures.
