18
septembre 2020

Débloquée en cas de violences

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Article paru dans le magazine n°: 834

Le décret n° 2020–683 daté du 4 juin (JO du 6 juin) autorise le déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales. Il précise les nouvelles modalités de dépôt électronique des règlements de plans d’épargne salariale.

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