Le contrat de prévoyance de G. garantissait-il bien la plongée et dans quelles conditions ?
Generali refuse de verser le capital-décès d’une personne décédée en plongée, au motif que la clause d’exclusion de garantie pour le versement du capital-décès ou PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) exigeait un guide de palanquée (accompagnant de plongée) pour pratiquer cette plongée.
Les magistrats de la Cour d’appel de Paris qui avaient décidé que l’absence d’un guide de palanquée justifiait le refus de versement du capital-décès. Or les magistrats de la Cour de cassation n’ont pas été de cet avis et ils ont reconnu que l’assureur devait verser le capital-décès pour cette personne décédée en plongée. La plongée ayant été effectuée au sein « d’une structure affiliée à la Fédération de la plongée et déclarée à la Direction départementale de la jeunesse et des sports, et a été effectuée en présence de M. D, exploitant de cette structure, présent sur les lieux de l’immersion en qualité de directeur de plongée ». (Cour de cassation, civile, 2e chambre civile, 7 juillet 2022, pourvoi n° 21–14.288).
En conclusion, mieux vaut bien vérifier les conditions de la garantie « sports » de son contrat de prévoyance afin qu’une telle mésaventure n’arrive pas.
