16
mai 2022

Les retraites chapeaux enfin réformées

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Les contrats articles 39 et 83 sont redéfinis par une ordonnance n° 2019–697 du 3 juillet 2019 (publiée au JO du 4 juillet) relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 197 de la loi n° 2019–486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Voici plus d’un an qu’on attendait cette ordonnance de transposition d’une directive européenne (directive 2014/50/UE du Parlement et du Conseil européen du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire) dans le but de rendre «  portables  » les retraites à prestations définies (dites article 39 ou retraites chapeaux). Autrement dit, de permettre à un bénéficiaire (...)
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