Pas forcément un acte anormal de gestion

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Une société exerçant les activités de marchand de biens et d’agence immobilière est rattrapée par l’administration pour acte anormal de gestion, en l’espèce, la vente d’une villa à Saint-Jean-Cap-Ferrat pour un prix inférieur à sa valeur vénale.

Le Conseil d’Etat précise que «  constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt  ». C’est à l’administration d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal. Ici, la cour d’appel n’a pas établi que la société a bénéficié d’une contrepartie, en retour du prix de vente sous-évalué. De son côté, la société soutient sans être contredite que cette vente lui a permis de réaliser à bref délai une marge commerciale de 20 %. Le Conseil d’Etat conclut que la société est fondée à demander l’annulation de l’arrêt de la CAA de Marseille (CE 4 juin 2019 n° 418357).

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