Vices cachés

Actualité
Outils
TAILLE DU TEXTE

Ce n’est pas parce que le mur d’une villa s’est effondré plusieurs années avant un second sinistre, que la vendeuse aurait dû en parler aux acheteurs ayant subi le second effondrement et demandant la résolution de la vente. En l’espèce, le lien entre les deux affaires n’est pas établi et la Cour de cassation donne raison à la vendeuse (C. Cas. 4 avril 2019, n° 16–22.528).

Articles sélectionnés pour vous