27
février 2020

Dissociation rénovation et reconstruction

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Les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement d’un immeuble ne sont pas, en principe, déductibles du revenu brut foncier.

Au sens de l’article 31 du CGI, les travaux de reconstruction sont ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation ou qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d’aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction. Les travaux d’agrandissement sont ceux qui ont pour effet d’augmenter le volume ou la surface habitable des locaux existants. En conséquence, des travaux d’aménagement internes affectant le gros œuvre ou augmentant le volume ou la surface habitable seraient considérés comme des travaux de reconstruction. Une affaire portée récemment devant le Conseil d’Etat concernait un immeuble de 190 m2 dont la surface habitable a été portée à plus de 400 m2 après d’importants travaux. Un certificat d’urbanisme de 1973 mentionnant une surface bâtie de 345 m2 n’a pas été retenu par le Conseil d’Etat qui a confirmé le redressement fiscal avec ses intérêts de retard et pénalités (CE 29 mai 2019, n° 421237).

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