Dans le dispositif Pinel, le prix de revient du logement, servant de base au calcul de la réduction d’impôt, inclut le montant des frais et commissions facturés par les intermédiaires professionnels intervenus lors de la vente. Mais depuis le 1er avril, ces frais ne sont plus retenus que dans la limite d’un plafond hors taxe de 10 % du prix de revient du logement (décret 2019–1426 du 20 décembre 2019). Si le montant facturé est supérieur à ce plafond, le vendeur encourt une amende administrative pouvant aller jusqu’à dix fois le montant des frais excédentaires (CGI art. 199 novovicies, X bis). Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la conformité de ce mécanisme. D’une part, le fait que le coût des prestations commerciales ne soit pas plafonné lorsque le vendeur n’a pas recours à un intermédiaire extérieur pourrait constituer une atteinte au principe d’égalité devant la loi. D’autre part, la disproportion de l’entrave à la livre fixation des tarifs pourrait porter contrevenir à la liberté d’entreprendre (CE, QPC du 22 juillet 2020, n° 438805, 438996).