18
août 2022

Travaux d’un indivisaire

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Un indivisaire effectue des travaux sur une maison détenue en indivision. Lorsqu’il assigne ses coïndivisaires en partage, un litige les oppose sur l’indemnisation de ces travaux. Les juges d’appel considèrent que l’indivisaire qui a amélioré l’immeuble indivis par son travail, avec des matériaux achetés par l’indivision, a droit à une rémunération de cette activité estimée au montant de la plus-value apportée à l’immeuble. La Cour de cassation casse ce jugement. S’appuyant sur les articles 815–12 et 815–13 du Code civil, la Haute juridiction estime que l’indemnisation des travaux réalisés directement par un indivisaire se fait au titre de la rémunération du gérant et non au titre des dépenses d’amélioration. L’activité personnelle déployée par l’indivisaire ayant contribué à conserver ou améliorer le bien ne peut donc être vue comme une dépense dont le remboursement donnerait lieu à une indemnité. La plus-value de l’immeuble profite à l’indivision et l’indivisaire peut seulement prétendre à une rémunération de son activité (Cass. 1re civ., 15 septembre 2021, n° 19–24.014 F-D).

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