18
août 2022

Conventions internationales

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La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention en matière d’impôts sur les revenus. S’alignant sur les standards internationaux, elle redéfinit, notamment, les notions de résidence fiscale et d’établissement stable, et introduit la clause générale anti-abus. Elle préserve aussi le droit des deux Etats d’imposer les plus-values des biens immobiliers qui y sont situés ou la participation substantielle dans une société y résidant. Après ratification dans chacun des Etats, la nouvelle convention remplacera celle du 10 mars 1964.

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