27
juin 2022

Plan en faveur des indépendants

Actualité
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le 16 décembre, le président de la République avait annoncé des mesures pour les indépendants, partiellement traduites dans la loi de finances pour 2022. Ainsi, le délai d’option entre les différents régimes d’imposition est allongé, afin de permettre une évaluation des conséquences fiscales de ce choix (article 7). Pour faciliter la transmission des entreprises, l’exonération des plus-values de cession d’entreprise est aménagée et le crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise est renforcé (article 19). Pour tenir compte du contexte de sortie de crise, il est désormais possible, à titre temporaire, de déduire fiscalement l’amortissement comptable des fonds commerciaux acquis en 2022 et 2023 (article 23.). La mesure phare du Plan indépendants reste la création d’un statut unique d’entrepreneur individuel, afin de mieux protéger le patrimoine personnel des indépendants. Exit l’EIRL ! L’indépendant disposera de deux patrimoines bien distincts:un professionnel et un personnel. Ce dernier sera par défaut insaisissable; seuls pourront être saisis les éléments utiles à son activité professionnelle à moins que l’entrepreneur n’en décide autrement, par exemple pour obtenir de meilleures conditions dans le cadre d’un crédit professionnel. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur courant 2022.

Articles sélectionnés pour vous

logo lbf