Les pensions versées au titre de l’obligation alimentaire par des enfants venant en aide à leurs parents privés de ressources sont déductibles du revenu brut global (article 156II-2° du CGI). Cette déduction n’est valable qu’à condition de pouvoir prouver le défaut de ressource des parents et l’importance de l’aide qu’il leur incombe d’apporter. En l’espèce, un couple déduit de son revenu global une somme de 12 000 € au titre d’une pension alimentaire versée en 2015 aux parents de l’épouse. L’administration réduit cette déduction à 2 180 €. Le couple porte l’affaire en justice, mais le tribunal rejette sa demande. Alors qu’il invoque l’état de besoin des ascendants, lesquels ne perçoivent que des pensions de retraite d’origine roumaine de 616 € par mois, le couple est une nouvelle fois débouté en appel. En effet, les parents de l’épouse, qui résidaient alors en Roumanie, avaient consenti, en 2014, une donation de 42 500 € à chacune de leurs deux filles. Cette donation avait servi à acquérir un appartement à Chartres permettant de loger gratuitement les parents venus s’installer en France. Pour la cour, les parents se sont donc privés volontairement et sans contrepartie de leurs économies au profit de leurs filles. Ils restaient propriétaires en Roumanie d’une résidence principale qu’ils pouvaient occuper sans exposer de dépenses et dont la valeur locative a été estimée à 300 € mensuels, et d’une maison de campagne qu’ils ont conservée sans en tirer de revenus. Il y a là fraude à la loi, estiment les juges… (arrêt de la CAA de Nantes du 7 janvier 2022, n° 20NT02364).