La procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d’abandon est une procédure spécifique, le code de procédure civile ne lui est donc pas applicable. Dans un arrêt du 21 septembre (pourvoi n° 2118.953), la Cour de cassation rappelle que, la procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d’abandon étant spécifiquement prévue par les dispositions du décret n° 2011–945 du 10 août 2011, les articles 496 et 497 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables.