Responsabilité des CGP : quand commence à courir la prescription ?

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La jurisprudence des chambres de la Cour de cassation est désormais unanime à l’égard de la détermination du point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du CGP. Le délai de prescription de l’action en indemnisation, à la suite de l’échec d’une opération de défiscalisation contre le CGP intervenu dans le cadre de l’opération, court à compter de la manifestation du préjudice résultant de la violation du devoir d’information, de mise en garde ou de conseil. « Une société sans oubli est une société tyrannique » (1). Le principe juridique de la prescription garantit la paix sociale en consacrant le droit à l’oubli du débiteur en raison de la non-réclamation du créancier dans un délai déterminé. Ainsi, du fait de l’écoulement du temps, le créancier qui n’a pas été diligent ne pourra désormais plus agir en justice contre son débiteur. En vertu des articles 2224 du Code civil et L. 110–4 du Code de commerce, (...)
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