Face aux difficultés liées au contexte de crise sanitaire, le dépôt des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés auprès des services de l'enregistrement peut s'effectuer par courriel, et ce (...)
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Au décès d'un père, son épouse et son fils réclament à sa fille une indemnité au titre de l'occupation privative qu'elle fait d'un immeuble dépendant de l'indivision successorale. Pour sa défense, l'occupante (...)
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La collecte du Livret A devrait atteindre un niveau record en avril, entre cinq et dix milliards d'euros. Un niveau «historique», «logique» mais également «excessif» selon Eric Lombard, directeur général de la (...)
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Les reports de délais prévus par l'ordonnance du 25 mars 2020 ont été ajustés. Concernant les successions, ce report s'applique à l'option successorale (qui doit être exercée dans les dix ans à compter de (...)
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Les sociétés de personnes qui souhaitent opter pour l'IS peuvent bénéficier, sur demande, d'un délai supplémentaire pour exercer leur option, délai octroyé par le service des impôts des entreprises (...)
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Depuis le lundi 30 mars, les particuliers employeurs peuvent utiliser un dispositif de chômage partiel pour leurs salariés à domicile (assistantes maternelles, jardiniers, aides ménagères, etc.).
Pour (...)
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Les familles recomposées ne peuvent se permettre de laisser les règles habituelles du Code civil régir la transmission de leur patrimoine. Elles doivent mettre en place une stratégie sur mesure, propre à chacune (...)
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La cour d’appel de Paris juge le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conforme à l’article 10 de la convention 158 de l’OIT (Organisation internationale du travail) : il doit (...)
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La loi Pacte prévoit diverses mesures destinées à protéger le conjoint ou le partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale y exerçant de manière régulière une activité (...)
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Des époux séparés de biens achètent leur résidence principale en indivision. Un seul d’entre eux finance l’achat grâce à des deniers personnels provenant de la vente de biens qu’il possédait avant le (...)
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Un contrat d’assurance-vie souscrit avant le 20 novembre 1991, et abondé avant et après le 13 octobre 1998, se compose de deux compartiments soumis à une fiscalité différente : le premier bénéficie (...)
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La prochaine Convention Actualis se tiendra le 19 novembre prochain dans l'enceinte de JP Morgan, place Vendôme, à Paris, sur le thème : « CGP à l’aube d’un nouveau métier : défis et enjeux » et avec (...)
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Comme chaque année avant Patrimonia, BNP Paribas Cardif publiait les résultats de son Baromètre du marché des CGP et de leurs clients réalisé auprès de 303 CGP et 501 clients patrimoniaux (disposant d’une (...)
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