La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention en matière d’impôts sur les revenus. S’alignant sur les standards internationaux, elle redéfinit, notamment, les notions de résidence fiscale et (...)
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L’article 3 ter, inséré par les députés dans le projet de loi de finances pour 2022, prévoit un aménagement du calcul du quotient. Il serait désormais inscrit dans le texte de l’article 163-0-A du CGI que, (...)
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Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, le gouvernement a déposé un amendement visant à offrir aux entrepreneurs individuels, dont les bénéfices sont aujourd’hui imposés au titre des BIC, BNC ou BA (...)
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Et si les droits de donation étaient bientôt allégés ? C’est le souhait d’une trentaine de députés qui ont déposé cet automne une proposition de loi en ce sens. Leur credo:éviter de plomber les donataires (...)
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Au 5 octobre, Anguilla, La Dominique et Les Seychelles sortent de la liste noire des paradis fiscaux et rejoignent la liste grise. La liste noire compte toutefois encore neuf Etats:les Samoa américaines, les Fidji, (...)
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Les contribuables ont jusqu’au 15 novembre pour payer la facture et jusqu’au 20 novembre pour ceux qui règlent en ligne. Le prélèvement sera effectué à compter du 25 novembre. Il faut savoir que le contribuable (...)
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En vertu de l’article 150-U-II-1° bis du CGI, les plus-values immobilières résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sont exonérées d’impôt si le cédant remploie (...)
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Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME soumises à l’IS qui cèdent, avant le 31 décembre 2022, leurs titres lors de leur départ en retraite bénéficient, sous conditions, d’un abattement de 500 (...)
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L'invité du magazine Investissement Conseil à la Matinale du 19 octobre 2021. INGEPAR filiale de la BPCE propose des investissements en Girardin Industriel avec agrément.
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OR EN CASH propose aux CGPs un service à 360° pour accompagner leurs clients sur l’or physique d’investissement.
Rencontre avec Louis Martin, Directeur Général Adjoint de chez Or en Cash.
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Lancé le 19 octobre 2020, le label Relance est né d’un double constat : les entreprises ont besoin de renforcer leur bilan pour investir et créer des emplois; et les Français ont beaucoup épargné (140 milliards (...)
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Une veuve n'a pas à rapporter à la succession de son mari la valeur de parts sociales dont elle est cessionnaire, même si son mari était associé et partie prenante des décisions de la société. Ce dernier (...)
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Les pensions alimentaires versées en numéraire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs entrent dans l’assiette de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire (sauf en cas de (...)
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