Le décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022, publié au Journal officiel du 11 novembre 2022, précise l’assiette du crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’oeuvres musicales et fixe les conditions de (...)
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Il résulte de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales qu’il incombe à la société qui demande à bénéficier d’une décharge de l’imposition en application de l’article 990 E, 3°, du Code (...)
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En novembre dernier, le groupe Inter Invest a lancé son propre PER bancaire, baptisé Mon PER. Cette nouvelle offre vient élargir la palette de solutions conçues par le groupe fondé il y a plus de trente ans et (...)
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La part de la communauté devant revenir à un époux après un divorce n’entre pas dans le calcul de la prestation compensatoire (Cour de cassation, 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-12.344).
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Une société bailleresse a donné un appartement à bail à des particuliers. Les locataires ont formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer un solde de charges après régularisation annuelle. Le (...)
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Minorer les droits sur l’assiette successorale est un objectif animant de nombreux contribuables. Un mot d’ordre : l’anticipation !
Le barème des droits de suc-cession est progressif, avec un taux maximal (...)
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Une femme a souscrit un contrat d’assurance sur la vie désignant comme bénéficiaires l’une de ses deux filles et les deux enfants de celle-ci. Après son décès, la seconde fille de la défunte a demandé le (...)
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Si le consommateur s’y oppose, le juge national ne peut pas substituer à une clause abusive liée au prix de conversion une disposition de droit national à caractère supplétif. Si le contrat de prêt ne peut (...)
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Le 4 octobre, le Conseil de l’Union européenne a décidé d’ajouter Anguilla, les Bahamas et les îles Turques-et-Caïques à la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins (...)
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La procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d’abandon est une procédure spécifique, le code de procédure civile ne lui est donc pas applicable. Dans un arrêt du 21 septembre (pourvoi n° (...)
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Une société a acquis les biens immobiliers dépendant de la communauté de deux époux. La société a conclu, en avril 1997, avec le fils des époux, une promesse synallagmatique de vente portant sur l’appartement (...)
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L’ex-époux qui s’est engagé, dans la convention de divorce, à maintenir son ex-belle-mère dans un logement qui lui est attribué peut mettre fin à tout moment à cet engagement en respectant un délai de (...)
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Impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxes locales… L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) vient accroître une fiscalité sur la propriété foncière déjà forte, et nombreux sont les contribuables (...)
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