Le notaire rédacteur d’un acte doit faire la preuve qu’il a utilement informé et conseillé son client, relativement à la portée de l’acte qu’il se propose de lui faire signer (Cour de cassation, 9 novembre (...)
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Outre l’âge de départ qui a centralisé les débats sur la réforme des retraites, le niveau des pensions constitue une inquiétude légitime, car contrairement aux salaires et autres revenus professionnels, elles (...)
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Pour la Cour de cassation, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux. Sa réduction ne peut donc être demandée par leurs enfants (...)
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Les dates limites des déclarations faites en ligne sont fixées pour les départements n° 1 à 19 et non-résidents jusqu’au 25 mai à 23 h 59 ; pour les départements n° 20 à 54 jusqu’au 1er juin à 23 h (...)
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La Cour de cassation juge nécessaire, compte tenu de l’évolution du droit des obligations, de modifier sa jurisprudence pour juger que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige (...)
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Des acquéreurs ont acheté un pavillon aux consorts F., par l’intermédiaire d’un agent immobilier.Un rapport « amiante », établi par un diagnostiqueur et figurant dans le dossier de diagnostic (...)
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L’an passé, Apicil a réalisé, en épargne, une collecte brute record de 2,57 Md€, en hausse de + 15,24 % par rapport à 2021. La société luxembourgeoise OneLife enregistre, quant à elle, 1,34 Md€ de (...)
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La CNCGP lance son nouvel événement, le MidSommar du Patrimoine, qui se tiendra le mercredi 21 juin prochain au stade Jean-Bouin. « Nous avons souhaité rapprocher cet événement de l’assemblée générale au (...)
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Plus de cent-cinquante mille foyers reçoivent chaque année de l’administration fiscale un avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour leur patrimoine immobilier dépassant 1,3 million d’euros au 1er (...)
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Une actualité du 18 janvier publiée au BoFip-Impôts précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article (...)
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Suite à une vente immobilière, un jugement a déclaré la vente caduque et a condamné l’acquéreur à payer diverses sommes au vendeur qui a alors engagé une action en responsabilité et indemnisation contre le (...)
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L’usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n’en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d’usufruitier, l’action en garantie décennale (...)
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Une proposition de loi (n° 259) visant à promouvoir l’art numérique et à protéger les nouvelles formes de création artistique a été déposée au Sénat le 18 janvier.L’article 1er prévoit d’intégrer (...)
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