Le décret actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition des plus-values dans le cadre de l’article 150-0 b ter du CGI est entré en vigueur le 5 novembre 2020 (décret n° (...)
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Tous les contrats de prêts, écrits comme verbaux, sont soumis à déclaration en vertu de l’article 242 ter-3 du CGI. Le seuil de dispense de cette obligation de déclaration, prévue à l’article 49 B de (...)
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Un ex-époux est condamné à verser 80000 € de prestation compensatoire à son ex-femme. Lors de la liquidation du régime matrimonial, il tait l’existence d’un compte courant créditeur de plus de 47000 € et (...)
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Les voyageurs résidants hors de l’Union européenne bénéficient sous conditions d’une exonération de TVA pour les marchandises transportées dans leurs bagages hors de l’Union européenne. Le seuil minimum (...)
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Dévoilé par le projet de loi de finances pour 2021, la modification du barème progressif (ou tranches) utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2020 est applicable à partir de janvier 2021. Les seuils ont (...)
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Depuis le 28 juillet 2020, il est possible de payer ses impôts et certaines factures (cantine, crèche, hôpital, amende, etc.) directement chez son buraliste, et ce partout en France. La liste des bureaux de tabac (...)
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Alors que le CITE dans sa version actuelle disparaît, l’article 12 prévoit la création d’un nouveau crédit d’impôt de 75 % des dépenses engagées pour l’acquisition et la pose d’un système de charge (...)
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Les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis dans la déclaration en ligne de leurs revenus 2019 ont jusqu’au 15 décembre prochain pour rectifier leur déclaration via le service de télécorrection. (...)
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Dévoilé par le projet de loi de finances pour 2021, la modification du barème progressif (ou tranches) utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2020 est applicable à partir de janvier 2021. Les seuils ont (...)
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Depuis la loi de finances pour 2019, il n’est plus exigé que la holding d’apport soit exclusivement détenue par les bénéficiaires de l’exonération et que son actif soit uniquement composé des titres (...)
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Le droit de partage est un droit d’acte taux de 2,50 % (article 746 du Code général des impôts). Pour les partages d’intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture de (...)
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On peut dire que la décision s’est fait attendre ! Mais le dispositif Madelin/IRPME évolue enfin, avec une meilleure réduction d’impôts sur le revenu pour l’investisseur. Depuis le 10 août, la réduction est (...)
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Un concubin acquitte l’intégralité des loyers du logement occupé par le couple. A leur séparation, il exige de son ex-concubine, cotitulaire du bail, le remboursement de la moitié des sommes versées. La cour (...)
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